Baux commerciaux et BEFA
Le bail commercial porte sur les locaux commerciaux (boutiques en centre-ville, centres commerciaux, retail park), les bureaux, les locaux d'activité et industriels, les locaux "monovalents"... Encadré par le code de commerce, le "statut" est très protecteur du preneur à bail, lequel exploite son fonds de commerce dans les locaux loués. Matière d'une grande technicité et aux subtilités multiples, les bailleurs et preneurs ne peuvent plus faire l'économie d'un conseil.
RÉDACTION ET CHOIX DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
Baux dérogatoires, conventions d'occupation précaire (COP), baux professionnels, baux à construction (BAC)
Rédaction de baux commerciaux ou de baux commerciaux en l'état futur d'achèvement (BEFA)
Conseils lors des négociations côté bailleur ou côté preneur
Rédaction de lettres d'offres initiales (LOI)
Mise en place des garanties financières (dépôt de garantie, cautionnement, garantie autonome)
Rédaction de conventions de mise à disposition anticipée (MADA)
Assistance à la production des annexes (ERP, annexe environnementale, DPE, amiante, etc.)
Rédaction d'avenants
VIE ET RENOUVELLEMENT DES BAUX
Actualisation du loyer (révision, indexation, etc.) et loyer du bail renouvelé
Conseils concernant les travaux preneur et bailleur en cours de bail
Cession du droit au bail
Sous-location
Droit de préemption du preneur en cas de vente des murs
Déspécialisation partielle ou plénière
Droit au renouvellement du preneur et propriété commerciale (indemnité d'éviction)
Conseils en fin de bail (état des lieux de sortie, travaux de remise en état, etc.)
CONTENTIEUX DES BAUX COMMERCIAUX
Contentieux du défaut de paiement des loyers et de résiliation du bail
Contentieux du renouvellement du bail commercial (indemnité d'éviction, indemnité d'occupation)
Contentieux concernant les travaux preneur et bailleur en cours de bail
Contentieux des clauses réputées non-écrites
Demandes d'exécution forcée et exception d'inexécution
Révision pour imprévision, force majeure, destruction des locaux loués
Commissions départementales de conciliation, médiations et expertises