Honoraires
L’avocat est un professionnel libéral dont le montant des honoraires est librement fixé avec son client dans la limite de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui prévoit que
"Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci".
Toutefois, notre cabinet met un point d'honneur à se distinguer par un excellent rapport qualité/honoraires avec des prix adaptés aux réalités du marché.
Il existe 4 modes de facturation : explications
L’honoraire au temps passé
Vous convenez avec nous de nous rémunérer à l’heure : vous payez uniquement ce que vous "consommez".
Le taux horaire du cabinet est de 200 € H.T. soit 240 € T.T.C. (ce taux horaire peut toutefois être réduit sur proposition de l'avocat).
L’honoraire forfaitaire
Vous convenez avec nous d’une rémunération globale et forfaitaire pour traiter votre affaire.
Le recours à une rémunération forfaitaire n’est généralement concevable que pour les procédures "standards", comportant peu d’aléas ou de complexités comme la rédaction d'un bail commercial ou la constitution d’une société par exemple.
Notre cabinet propose notamment la formule forfaitaire suivante pour toutes les procédures de référés préventifs en matière de construction immobilière (en demande), laquelle connait un certain succès parmi nos clients : pour 2.000 € H.T. soit 2.400 € T.T.C., nous proposons un "pack" compétitif comprenant l'étude de votre dossier, l'assignation en référé préventif, votre représentation à l'audience de désignation de l'expert ainsi que la rédaction et la communication du premier dire à l'expert.
L’honoraire de résultat
(en complément d'une formule au temps passé ou au forfait)
L'honoraire de résultat ne peut être que complémentaire à un honoraire minimum (au temps passé ou forfaitaire) défini d'un commun accord. En fonction de l’issue de votre affaire, il peut ainsi être convenu d’une rémunération supplémentaire.
L’abonnement
(réservé aux entreprises et aux personnes publiques)
Si vous recourez périodiquement et régulièrement à nos services pour des prestations, vous pouvez conclure avec notre cabinet un contrat d’abonnement.
Cette formule permet d'avoir de la prévisibilité sur vos frais d'avocat, de la sécurité puisque vous renforcez le "juridique" de votre organisation et de la souplesse dans la gestion de votre abonnement dans la mesure où vous pouvez suspendre ou résilier à tout moment sans frais.
Quelle est la réglementation dans ce domaine ?
La rémunération de l'avocat est réglementée par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :
"Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Dans le mandat donné à un avocat pour la conclusion de l'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport, il est précisé le montant de ses honoraires, qui ne peuvent excéder 10 % du montant de ce contrat. Lorsque, pour la conclusion d'un tel contrat, plusieurs avocats interviennent ou un avocat intervient avec le concours d'un agent sportif, le montant total de leur rémunération ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. L'avocat agissant en qualité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client.
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa, les fédérations sportives délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des avocats, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport."
En outre, l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite "loi Macron", prévoit que tout avocat doit soumettre à son client, avant toute intervention, une convention d’honoraires. Notre cabinet a pour pratique de faire signer une convention d'honoraires par signature électronique en recourant à la solution informatique sécurisée proposée par le Conseil National des Barreaux.