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Troubles anormaux de voisinage

Depuis la loi n° 2024-346 du 14 avril 2024, le Code civil dispose que "Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte."

Bruit
RÈGLES SUR LA PROFESSION D'ARCHITECTE

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977

Code de déontologie des architectes

Procédures ordinales

Responsabilité civile et assurance

LE CONTRAT D'ARCHITECTE

Négociation, analyse et rédaction de contrats d'architecte

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