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Troubles anormaux de voisinage

Depuis la loi n° 2024-346 du 14 avril 2024, le Code civil dispose que "Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte."

Bruit
ACTION EN RESPONSABILITÉ POUR TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE

Actions à l'encontre des bailleurs et/ou des locataires voisins

Assistance à la caractérisation des troubles anormaux (constitution du dossier)

Référés expertises et assistance aux opérations expertales de caractérisation du trouble

En défense : causes exonératoires de responsabilité 

Rédaction de protocoles transactionnels

Conciliations et médiations

Contentieux devant le Tribunal Judiciaire (condamnations en cessation des troubles, confiscation, réalisation de travaux, indemnisation par des dommages-intérêts)

CAS TYPIQUES

Troubles venant d'une activité agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou aéronautique voisine

Travaux immobiliers ou de construction : responsabilité des entreprises intervenantes et du maître d'ouvrage

Plantations, arbres, haies et racines

Bruit et nuisances sonores

Nuisances venant d'animaux

Nuisances liées à la présence d'antennes et de paraboles

Actions à l'encontre du syndic et du syndicat des copropriétaires en habitat collectif

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