
Troubles anormaux de voisinage
Depuis la loi n° 2024-346 du 14 avril 2024, le Code civil dispose que "Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte."

ACTION EN RESPONSABILITÉ POUR TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE
Actions à l'encontre des bailleurs et/ou des locataires voisins
Assistance à la caractérisation des troubles anormaux (constitution du dossier)
Référés expertises et assistance aux opérations expertales de caractérisation du trouble
En défense : causes exonératoires de responsabilité
Rédaction de protocoles transactionnels
Conciliations et médiations
Contentieux devant le Tribunal Judiciaire (condamnations en cessation des troubles, confiscation, réalisation de travaux, indemnisation par des dommages-intérêts)
CAS TYPIQUES
Troubles venant d'une activité agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou aéronautique voisine
Travaux immobiliers ou de construction : responsabilité des entreprises intervenantes et du maître d'ouvrage
Plantations, arbres, haies et racines
Bruit et nuisances sonores
Nuisances venant d'animaux
Nuisances liées à la présence d'antennes et de paraboles
Actions à l'encontre du syndic et du syndicat des copropriétaires en habitat collectif