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Droit immobilier public

Nous conseillons les collectivités territoriales, les investisseurs et les opérateurs souhaitant développer ou programmer des opérations immobilières impactant le domaine public ou le domaine privé immobilier des personnes publiques. Notre expertise pluridisciplinaire nous permet d'intervenir pour appliquer les réglementations du CG3P, du CGCT, du CCP, du code de l'urbanisme ou de l'environnement.

Collectivités
PROPRIÉTÉ PUBLIQUE IMMOBILIÈRE

Domaine public

Droit à l'image des biens du domaine public

Arrêtés d'occupation temporaire du domaine public (AOT)

Baux emphytéotiques administratifs (BEA)

Contrats de partenariat

VENTE DE BIENS IMMOBILIERS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE

Assistance à la politique immobilière des collectivités

Déclassement et désaffectation des biens du domaine public pour les intégrer au domaine privé

Assistance aux négociations avec les notaires des actes de promesses de vente

Sécurisation des délibérations du conseil municipal ou communautaire

Ventes au rabais

Clauses anti-spéculatives et autres aménagements contractuels

ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS PAR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE

Acquisitions en gré à gré, relevant de l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) ou d'une expropriation

Acquisitions en état futur d'achèvement

Acquisitions à titre gratuit

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