Droit immobilier public
Nous conseillons les collectivités territoriales, les investisseurs et les opérateurs souhaitant développer ou programmer des opérations immobilières impactant le domaine public ou le domaine privé immobilier des personnes publiques. Notre expertise pluridisciplinaire nous permet d'intervenir pour appliquer les réglementations du CG3P, du CGCT, du CCP, du code de l'urbanisme ou de l'environnement.
PROPRIÉTÉ PUBLIQUE IMMOBILIÈRE
Domaine public
Droit à l'image des biens du domaine public
Arrêtés d'occupation temporaire du domaine public (AOT)
Baux emphytéotiques administratifs (BEA)
Contrats de partenariat
VENTE DE BIENS IMMOBILIERS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
Assistance à la politique immobilière des collectivités
Déclassement et désaffectation des biens du domaine public pour les intégrer au domaine privé
Assistance aux négociations avec les notaires des actes de promesses de vente
Sécurisation des délibérations du conseil municipal ou communautaire
Ventes au rabais
Clauses anti-spéculatives et autres aménagements contractuels
ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS PAR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
Acquisitions en gré à gré, relevant de l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) ou d'une expropriation
Acquisitions en état futur d'achèvement
Acquisitions à titre gratuit